Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur à quelque titre que ce soit des aménagements de l'abri nautique de Sainte Marie La Mer.
Elles complètent le règlement de police du 15 Juin 1988 portant le n° 9/88.
Toute demande de poste ne sera prise en considération qu'après le règlement du montant exigible pour toute la durée du séjour.
Ce règlement ne pouvant en aucun cas intervenir plus d’un mois après la demande de poste.
Le fait d’abandonner le poste avant la date mentionnée ne donne aucun droit à remboursement ni ne permet la suspension des paiements lorsqu'ils sont fractionnés. Il en est de même en cas d’abonnement annuel si le poste restait inoccupé plus d’un mois.
La société SAGAN se réserve le droit pour des raisons de police ou d'exploitation de disposer de tout emplacement libre ou occupé à n'importe quel moment du contrat.
Les amarres seront suffisamment protégées et correctement dimensionnées.
Toute absence supérieure à sept jours devra être signalée au responsable de l’abri.
Cette déclaration indiquera la date de retour prévue.
Sera également signalé dans un délai de huitaine tout changement de situation, achat, vente, changement de propriétaire etc.…
En cas de vente, le poste concerné ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert du titulaire au profit du nouveau propriétaire sans que celui-ci n’ait sollicité de la SAGAN l’accord et la demande d’attribution de poste.
Celle-ci pourra, si elle le juge nécessaire, affecter au bateau un nouveau poste, ou le placer sur liste d’attente.
Les prises électriques et toutes installations d’eau devront être débranchées des bornes en cas d’absence du propriétaire du navire.
Tout bateau dont la redevance n’aura pas été réglée, pourra être sorti quinze jours après mise en demeure adressée au propriétaire, la SAGAN pouvant transférer le navire chez tout dépositaire de son choix, les frais de manutention, gardiennage, transport étant à la charge du propriétaire défaillant. (Art. 4 arrêté Municipal 9.88)
La SAGAN, en tout état de cause, restant créancière gagiste, fera dès lors, toute procédure de son choix telle que définie par les dispositions du Code Civil ainsi que celles du Nouveau Code de Procédure Civile.
Tout propriétaire contraignant la SAGAN à faire sortir le bateau du poste occupé illégalement, sera redevable d’une somme forfaitaire fixée à 1.500,00 €.
L'usager est tenu de changer de poste si pour des raisons de police ou d'exploitation ce déplacement lui est demandé par le personnel chargé de la police de l'abri.
ASSURANCES
La SAGAN ne sera en aucun cas responsable de vols commis quels qu’ils soient, chaque propriétaire faisant son affaire des précautions et garanties.
L’assurance du bateau devra garantir au minimum les dommages causés aux ouvrages de l’abri nautique.
Les dommages causés aux tiers à l’intérieur de l’abri.
Le renflouement et l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites de l’abri ou dans ses chenaux d’accès.
Toute demande de poste sera accompagnée d'une photocopie de l'attestation d'assurance en cours.
Toute demande de poste entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que celles du règlement général de police.
DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est fixée par les conditions particulières figurant au recto.
A l'échéance, le contrat sera tacitement reconduit de six mois en six mois sauf préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties un mois avant la fin du contrat.
En cas de reconduction tacite toute partie pourra y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception en respectent un préavis de un mois avant la date de renouvellement semestrielle.
CLAUSE PENALE
De convention expresse, le défaut de paiement dans les délais prévus, où le défaut de respect de l’une des obligations prévues aux présentes conditions générales, entraînera l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 20 % du montant total du prix de la location, cette majoration étant établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
CLAUSE DE COMPETENCE
En cas de litige, la compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Grande Instance ou de Commerce de Perpignan.

N.B. : Les conditions particulières d'utilisation sont consultables à la Capitainerie du port.